Guide juridique et d’affaires sur les contrats transfrontaliers et internationaux
Mardi 27 avril 2010
7h30 Inscriptions et petit-déjeuner continental
8h30 Allocution d’ouverture du président de la première journée
H. John Godber
Associé
Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L.
8h45 Choisissez l’entité corporative la plus avantageuse pour votre client ou entreprise afin d’éviter les obstacles les plus fréquents
H. John Godber
Associé
Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L.
- Sélection du partenaire et de l’entité corporative
- Considérer les faits entourant la coentreprise
- Facteurs importants dans le choix de l’associé et de l’entité corporative
- Contribution requise de chaque partie dans la juridiction visée
- Compréhension de la culture et de l’environnement économique, politique et social du pays étranger
- Précautions à prendre et obstacles à surmonter
- Système judiciaire
- Conventions internationales entre le pays visé et le Canada
- Contrôle des changes/devises
- Restrictions réglementaires sur le transfert des actions/parts
- Restrictions sur le transfert de propriété intellectuelle
- Restrictions sur l’octroi d’hypothèques sur les actifs de la coentreprise
- Règles concernant le lieu des activités corporatives
- Détails de la relation entre les parties
- Qui gère l’entreprise?
- Contrats de services
- La convention entre actionnaires/associés
- Financement et environnement réglementaire
- La politique de financement (funding policies) prévue entre les parties est-elle permise par la loi locale?
- Contributions de chaque partie
- Budget initial et subséquent
- Résolution des différends entre les parties
- Le système juridique local nous permet-il d’avoir accès à des recours efficaces?
- Les mécanismes à prévoir pour la résolution des différends
9h45 Analyse des tendances récentes en fusions et acquisitions privées au Canada vs ce qui est fait aux États-Unis
Mireille Fontaine
Associée
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L.
Me Mireille Fontaine passera en revue des dernières tendances remarquées et rapportées dans le cadre des études faites par le «American Bar Association» en matière de fusions et d’acquisitions privées au Canada. La conférencière fera aussi une étude approfondie sur les diverses clauses d’un contrat d’éléments d’actifs d’une compagnie privée au Canada. Seront examinées, les clauses d’indemnisation, de « caps » (plafond sur indemnisation), de «baskets» (montant minimum de dommages devant être atteint avant que la réclamation ne soit possible), de représentations et garanties et de survie et d’exclusions de celles-ci.
10h45 Pause-café et réseautage
11h00 Assurez-vous que rien ne vous échappe! Les étapes préliminaires essentielles devant être complétées avant la convention principale
Maxime Cloutier
Associé
Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
- L’entente de confidentialité
- Nuances relevant des différentes juridictions
- Dispositions générales applicables en matière de confidentialité
- Étude de particularités régionales
- La vérification diligente
- Les défis de la coordination d’une vérification diligente à l’étranger
- Les différents types de vérification diligente
- Quels sont les éléments clés à considérer?
- Déterminer le rôle du conseiller juridique principal et le rôle du conseiller local
- Lettre d’intention, offre conditionnelle ou simple esquisse de transaction?
- Choix du type de document à la lumière de la transaction choisie
- Type de juridiction
- Dispositions exécutoires et non exécutoires
- Étude de particularités régionales
12h00 Dîner et réseautage pour les participants et les conférenciers
13h00 Les trucs et techniques pratiques à suivre lorsque vous faites affaires à l’étranger, tant au niveau transfrontalier qu’international
Sharon G. Druker
Associée
Robinson Sheppard Shapiro S.E.N.C.R.L.
- Le défi de travailler au niveau international avec des personnes œuvrant dans des fuseaux horaires différents
- Les impacts d’affaires sur les défis linguistiques et culturels juridiques
- La nécessité absolue de travailler de concert avec des intervenants locaux
- Les défis d’entreprendre une vérification diligente avec des parties à l’étranger
- Comment éviter la duplicité des mandats et des efforts déployés par les représentants des diverses parties afin d’augmenter l’éfficacité
- Les techniques de négociation et différentes stratégies lorsque les parties ne sont pas dans le même pays
- stratégies transfrontalières
- stratégies internationales
- La gestion des divers systèmes juridiques et diverses façons de négocier et conclure des transactions
14h00 Maîtriser les dernières tendances juridiques et d’affaires dans les pays du BRIC (Brésil, Russie, Chine et Inde) afin de conseiller vos clients efficacement
Gregory O. Somers
Associé
Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. (Ottawa)
- L’émergence des pays du BRIC – Brésil, Russie, Inde et Chine (Emerging countries of the BRIC - Brazil, Russia, India and China)
- Les critères à respecter en matière d’investissements à l’étranger (Criteria with respect to investments abroad)
- Forces et faiblesses des pays du BRIC selon l’échange et l’investissement potentiels (Strengths and weaknesses in trade and investment potential)
- Gérer les risques, exploiter le potentiel (Manage the risks, benefit from the potential)
- Nouveaux développements législatifs à soulever (New legislative developments)
* CETTE PRÉSENTATION SERA FAITE EN ANGLAIS
15h00 Choisir la loi la plus favorable en tenant compte de vos options en matière de règlement de différends et savoir se sortir des situations conflictuelles
Rita Lc de Santis
Associée
Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.
- Importance des clauses contractuelles de for
- Clauses d’élection de for et conventions d’arbitrage
- Conventions d’élection de for exclusives ou non-exclusives
- Conventions relatives au choix du tribunal
- Conventions d’arbitrage international
- Exécution des décisions de tribunaux étrangers
- Exécution des décisions arbitrales internationales
- Clauses relatives au choix du droit applicable
16h00 Pause-rafraîchissement et réseautage
16h15 Options de financement des projets internationaux
Ilan Dunsky
Associé
Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., SRL
- Comment financer votre projet international?
- financement corporatif versus le financement du projet
- Financement par voie de fonds propres
- Financement par voie de dettes
- Les prêts bancaires et les prêts syndiqués
- Les club deal
- Financement de projet
- Financement export
- Problèmes liés aux sûretés
- Sources de financement
- Risques liés au paiement, aux taux de change, à la convertabilité et au rapatriement des fonds
- Comment assurer le succès de votre projet et de votre investissement
17h15 Les conséquences fiscales à considérer pour faire affaires à l’extérieur du Canada
Timothé R. Huot
Associé
BCF s.e.n.c.r.l.
- Les règles canadiennes d’imposition des revenus de source étrangère
- L’interaction des conventions fiscales avec la loi canadienne
- Les modifications récentes et importantes à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
- Les grandes lignes du système d’imposition des filiales étrangères
- Les méthodes courantes de planification fiscale pour les acquisitions, les dispositions et les opérations étrangères
- Le traitement des dépenses d’intérêt dans les transactions et les opérations tranfrontalières
18h15 Récapitulatif de la journée et ajournement de la conférence
Mercredi 28 avril 2010
8h00 Inscriptions et petit-déjeuner continental
8h30 Allocution d’ouverture du président de la deuxième journée
Richard Epstein
Associé
BCF s.e.n.c.r.l.
8h45 Maîtriser les subtilités des lois sur la concurrence pour assurer la conformité de votre contrat selon la juridiction choisie
Pascale Dionne-Bourassa
Fraser Milner Casgrain s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Yves Comtois
Associé
McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l, s.r.l
- Survol des récentes modifications à la Loi sur la concurrence canadienne pertinentes dans le cadre de négociation et rédaction de contrats de fusions et acquisitions (acquisitions d’éléments d’actifs, acquisition d’actions et joint venture)
- Savoir identifier les juridictions étrangères pour lesquelles une autorisation de la transaction est requise (Hard-Scott-Rodino, Règlement européen sur le contrôle des concentrations et Régimes nationaux d’autorisation préalable des fusions)
- Examen des enjeux en termes de délai et remèdes pour assurer la conformité de la transaction avec les régimes étrangers applicables
10h00 Pause-café et réseautage
10h15 Surmonter les défis de la gestion et de la protection de vos actifs de propriété intellectuelle au niveau international
François Painchaud
Associé
Robic S.E.N.C.R.L.
- Les particularités dans la gestion des éléments de protection des droits de propriété intellectuelle (« PI ») dans un contexte international: gestion des « actifs intellectuels », stratégies de gestion de la PI, l’innovation ouverte (« open innovation »)
- Les particularités des contrats relatifs à la PI dans un contexte international : les contrats de collaboration, recherches, licences
- Les éléments de droit de la concurrence à considérer
- Les conventions internationales en PI et les difficultés d’application pour certains pays en voie de développement
- Le non-respect du contrat en matière de PI
- Le défi des recours qui stagnent
11h15 Briser les barrières culturelles et maîtriser les éléments cruciaux pour parvenir à une relation fructueuse avec les peuples, les avocats et les gouvernements étrangers
Poupak Bahamin
Associée
Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., SRL
- Savoir comment s’adapter aux coutumes des pays étrangers
- Comment les initier à la manière nord-américaine/européenne?
- Les notions essentielles sur la façon de faire du pays local; les notions à connaître sur les lois locales
- L’échange de documentations entre des parties dans de pays différents
- Le rôle de l’avocat local, l’importance de bien choisir et la manière d’assurer une pleine collaboration?
- Le rôle de l’avocat de la partie adverse
12h15 Dîner et réseautage pour les participants et les conférenciers
13h30 Gérer vos risques politiques et juridiques lorsque vous faites affaires à l’étranger
Maxime Turcotte
Associé
Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
- Identifier les risques
- Risques économiques (ex: taux d’intérêt
- et de change, inconvertibilité)
- Risques politiques (ex: nationalisation, changement de gouvernement)
- Risques législatifs et institutionnels (ex: tribunaux, bureaucratie, changement de lois)
- Allocation des risques politiques et juridiques
- Stratégie de mitigation des risques
- Impact des risques politiques et juridiques sur les décisions d’investissement
- Quelques exemples pratiques
14h30 Pause-rafraîchissement et réseautage
14h45 Déterminer et gérer les rôles respectifs du conseiller juridique d’entreprise et de celui des cabinets : clé du succès d’une collaboration fructueuse
Richard Epstein
Associé
BCF s.e.n.c.r.l.
- Définir le rôle du cabinet externe en fonction des besoins de l’entreprise et des membres de son équipe dédiés à la transaction
- Développer une relation de collaboration entre le conseiller juridique d’entreprise et l’avocat externe
- Faire comprendre les besoins et le contexte
- Donner du feedback sur une base régulière
- S’entendre sur les méthodologies de communication
- Chaîne de communication
- Communications dans le cours normal
- Communications hors du cours normal
- Créer et utiliser des outils de gestion sur mesure
- Gérer les coûts engendrés par les cabinets externes
15h45 Déceler les subtilités du commerce international et déterminer les stratégies pour optimiser l’utilisation d’accords internationaux
Bernard Colas, LL.D.
Associé
Colas Moreira Kazandjian Zikovsky s.e.n.c.r.l.
- Quelles stratégies adopter pour optimiser l’utilisation des traités internationaux relatifs à la libéralisation des échanges, aux droits de douane et à l’harmonisation
- du droit privé?
- l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
- l’Accord de libre-échange nord américain (ALENA) et autres accords de libre-échange
- les investissements
- la propriété intellectuelle
- la double imposition
- Comment rédiger des contrats en tirant avantage des dispositions des accords internationaux
- gouvernementaux (par exemple, la vente internationale de marchandises)
- non gouvernementaux (par exemple, les Principes Unidroit)
- À qui s’adresser et comment défendre ses droits découlant d’accords internationaux
- les problématiques de l’accès au marché
- la non-discrimination dans un contexte de commerce international
16h45 Récapitulatif de la journée et fin de la conférence
Conference Details
