la Responsabilité municipale et gouvernementale

Avec la venue des nouvelles règles de gestion contractuelle, les municipalités ont eu à modifier le processus d’adjudication des contrats. Les règles se sont complexifiées et multipliées énormément pour assurer la transparence du processus. Comment s’y retrouver?

• Les attentes et obligations du ministère dans l’élaboration des politiques : comment doivent-elles être intégrées de façon cohérente dans votre guide des politiques?
• Les éléments cruciaux à inclure dans la rédaction des devis pour assurer la conformité de la politique aux nouvelles dispositions de la Loi sur les cités et villes
• L’importance du respect de la politique pour éviter un rapport de vérification défavorable lors d’une enquête pouvant être utilisé comme argument préjudiciable lors des poursuites
• Quels sont les impacts de l’élaboration de cette nouvelle politique sur la rédaction des contrats et processus d’octroi de contrat?
  

• Quand une municipalité peut-elle procéder de gré à gré?
• Dans quelles circonstances une municipalité devrait-elle opter pour un processus de sélection basé sur une évaluation qualitative?
• Que doivent prévoir les documents d’appel d’offres en vertu des règles législatives?
• Quelles précautions faut-il prendre dans l’énoncé des exigences et des modalités du contrat?
• Les exigences de l’appel d’offres, les critères d’admissibilité et de conformité : que doit-on prévoir dans les instructions aux soumissionnaires?
• Les précautions à prendre dans l’élaboration du processus d’évaluation pour s’assurer de la conformité à la Politique de gestion contractuelle
• Quelle est la marge de manœuvre quant au choix du soumissionnaire?
  

• Que doit-on en retenir des règles applicables en matière d’évaluation?
• Exigences de l’appel d’offres, critères d’admissibilité ou de conformité : comment distinguer les défauts majeurs des irrégularités mineures?
• Quelles sont les marges de manœuvre dont dispose le décideur?
• Les précautions à prendre pour réduire les risques dans l’exercice de la discrétion par les municipalités
• Le processus d’évaluation qualitative, le comité de sélection et les critères d’évaluation : les précautions à prendre
• Communication stratégique de la décision : comment réduire les risques d’une poursuite?
• Comment réagir à une plainte ou une mise en demeure? Quand peut-il y avoir négociation?
  

• La mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et l’obligation d’adopter un code d’éthique : un an plus tard, où en sommes-nous?
• L’absence de « guichet unique » et les risques de doubler les recours contre les élus municipaux pour une contravention ou un manquement
• Les risques d’avoir un système de recours à deux vitesses : nécessité d’harmoniser un code d’éthique avec les règles législatives en vigueur
  

• La multiplication des règles imposées aux élus en matière d’éthique et de déontologie risque-t-elle d’entraîner une augmentation de poursuites en inhabilité ou en responsabilité civile?
• La conclusion par la Commission municipale d’un manquement au Code d’éthique et de déontologie peut-elle avoir un impact sur un recours en inhabilité ou en responsabilité civile?
• Quel est le rôle de la municipalité dans la gestion d’une plainte déposée contre un élu pour un manquement au Code d’éthique et de déontologie?
  

• Comment savoir si le geste posé, la décision prise, le contrat ou la subvention octroyée constitue un acte illégal : établir les limites et les distinctions
• Savoir faire la distinction entre une décision politique et un acte administratif
• La révision des décisions du conseil municipal par la Cour supérieure peut-elle entraîner la responsabilité des élus?
• Quels sont les recours des citoyens contre la municipalité lorsqu’elle exerce une fonction politique suite à la décision Lombard du Canada ltée c. Mont-Tremblant
  

• Quel est le rôle des municipalités à l’heure actuelle? Avez-vous encore le choix quant aux services devant être offerts?
• Quel est le niveau raisonnable de services que la municipalité doit offrir au public?
• Quelles sont les nouvelles responsabilités incluses dans l’élargissement des compétences des municipalités et quels sont les risques de poursuite qui y sont reliés?
• La ville a-t-elle un devoir d’accommodement vis-à-vis ses citoyens dans l’offre de services?
• Le devoir de diligence dans l’octroi de services aux citoyens : déterminer les circonstances où ce devoir pourrait survenir
  

• Les normes d’entretien minimales et les exigences d’une bonne signalisation d’avertissement
• L’importance du contrôle des opérations de nettoyage et d’entretien ainsi que l’évaluation de leur efficacité
• La stratégie de défense : quels sont les moyens disponibles?
• Les éléments de preuve nécessaires pour repousser le fardeau de la preuve
  • Les impacts des conditions climatiques au moment de l’incident
  • L’absence de négligence
  • La notion de piège
• La prescription particulière prévue dans la Loi sur les cités et villes : les nouvelles dispositions incluses dans le C.c.q.
• L’évaluation des dommages non-corporels
  

• Les nouvelles réglementations à inclure dans un code municipal de la sécurité incendie concernant :
  • les enquêtes dans les maisons pour évaluer les détecteurs
  • les taux de monoxyde de carbone acceptables
  • l’examen de la sécurité des entrées et des sorties de secours
  • les règles particulières s’appliquant aux immeubles pour personnes âgées
• La municipalité peut-elle être tenue responsable malgré l’immunité conférée par la conformité au schéma de couverture de risque?
• Savoir faire la preuve de la conformité au schéma pour gagner sa cause : analyse de la décision Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Saint Jérôme (Ville de)
  

• Comment les municipalités procèdent-elles pour suivre les normes réglementaires élaborées : la mise en oeuvre du schéma dans la MRC D’Autray?
• Quels sont les effectifs nécessaires pour fournir les services requis?
• Quelles sont les nouvelles exigences de formation pour les pompiers et les défis que cela représente pour les municipalité

• Quelle sera la meilleure manière de concevoir et d’intégrer le développement durable dans cette nouvelle planification et réglementation à tous les échelons de l’appareil administratif?
• L’importance de concevoir une politique d’information claire et de mettre de l’avant un processus de consultation afin de faire preuve de diligence
• L’obligation de performance et d’évaluation de la planification et leurs effets sur les procédures de gestion interne des municipalités
• Quelles seront les nouvelles responsabilités en matière réglementaire et comment les assumer?
• Savoir élaborer et présenter son rapport de justification pour obtenir l’approbation du Ministère
• Obtenir des précisions sur les nouveaux concepts introduits dans la législation, tel que la zone franche d’approbation référendaire
  

• Qui a la compétence au niveau du libre écoulement des eaux?
• À qui la responsabilité inhérente au maintien et à l’entretien des cours d’eau et des lacs? Savoir coordonner entre les différents ministères lorsque l’on procède à des travaux dans les cours d’eau : stratégies pour respecter les différentes dates et directives et réduire les délais
• La responsabilité des coûts engendrés par les travaux : comment s’entendre sur le mode de répartition de la facture et la mise en œuvre du financement par bassin versant
  

• Faute municipale : quelles sont les normes d’entretien minimales pour éviter d’être négligents?
  • Aqueducs et accessoires
  • Égouts sanitaires et pluviaux
  • Routes et infrastructures routières
• Comment et dans quelles situations une municipalité peut-elle soulever une défense fondée sur la diligence raisonnable?
• Savoir bien planifier la reconstruction et l’entretien pour diminuer les possibilités de poursuite
• Comment partager la facture lorsque la responsabilité est répartie entre des acteurs ayant des budgets et ressources différents inégales?
  

• La croissance des phénomènes naturels : savoir se protéger des poursuites possibles
• Quelles sont les responsabilités et les obligations des municipalités face à la protection des biens et à la sécurité des citoyens?
• L’élaboration d’un plan de réponse aux situations d’urgence : quelles sont les exigences légales?
• Les éléments à considérer quant aux infrastructures et au processus d’autorisation des projets et la couverture d’assurance
  

• Est-ce que la municipalité peut être tenue responsable si un promoteur signe une décharge de responsabilité pour construire dans une zone à risque?
• Qu’est-ce que l’assureur couvre? Quels sont les limites cette couverture?
• La municipalité peut-elle quand même octroyer un permis dans une zone de glissement de terrain malgré la renonciation à tout recours de la part du propriétaire?
• Comment se protéger contres les risques liés à la ventes de terrains contaminés?
• Les jugements contradictoires de la CA : Carleton et Municipalité de Chelsea, les distinctions importantes à faire
  • Doit-on demander un rapport d’ingénieur pour les zones plus à risques?
  • Dans quels cas la ville peut-elle être tenue responsable des dommages ou être exonéré?
  • La limite de la responsabilité quand l’inspecteur ne connaît pas qu’il est en zone d’érosion et octroi un permis